Vote des taux de taxes foncières à Grazac

Mardi 13 avril 2021, le conseil municipal s’est réuni pour voter le budget prévisionnel de la commune pour l’année 2021 ainsi que les taux applicables pour le foncier bâti et non bâti sur la commune.
L’année 2021 est une année de grand changement pour les taxes locales en raison de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation et du choix de l’intercommunalité d’augmenter les taxes foncières afin de faire face à l’augmentation des coûts liés à la compétence scolaire.

Retour sur la réforme de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances 2018 entraînant une baisse progressive pour 80 % des Français, qui ne la payent plus depuis 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En 2021, la commune n’encaissera plus le produit de la taxe d’habitation (TH). Pour les Grazacois, cela représente un allègement d’impôt de 630 € en moyenne par foyer fiscal.

Côté communes, l’État va compenser le manque à gagner par un transfert à leur profit du produit des taxes foncières jusque-là perçues par le département.

De ce fait ,pour le contribuable, en l’absence d’autres changements, l’opération serait neutre au niveau du foncier bâti.  Ainsi, à Grazac le taux communal aurait dû passer à 44,93 % en 2021 : 15,02 % (taux  communal 2020) + 29,91 % (taux départemental 2020).

La commune, elle, bénéficie bien d’une compensation, calculée sur le taux de TH de 2017, mais elle perd un levier essentiel de sa fiscalité locale. En effet la TH, dont l’assiette est plus large que celle des taxes foncières, servait notamment au financement  de  services à la population. Le scolaire par exemple, concerne les habitants d’un territoire et pas seulement les propriétaires fonciers. La  perte de contrôle sur cette ressource se cumule aux baisses de dotations de l’Etat (-12 500 € en 2019 et -14 000 € prévu en 2021) et aux incertitudes liées à la réforme générale à venir des dotations aux collectivités territoriales.

Le vote de l’augmentation des taux par l’intercommunalité : quels enjeux ?

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet, à laquelle Grazac est rattachée, a voté le 22 mars dernier une forte augmentation des taxes foncières pour financer les dépenses scolaires.
Le taux du Foncier Bâti passe donc de 2,73 % en 2020 à 25,6 % en 2021 et le Foncier Non Bâti de 5,68 % à 34,99 %.

Comment expliquer une telle hausse d’impôt ?

Depuis le transfert de la compétence scolaire en 2017, les charges de fonctionnement ont augmenté (charges courantes, construction de classes, rénovations indispensables, mise en sécurité…) tandis que les recettes, constituées des contributions des communes étaient figées. En effet les attributions de compensation versées par les communes avaient été calculées sur la base du coût annuel de fonctionnement des écoles avant le transfert.

Un déficit important s’est creusé en quatre ans et cela pesait sur l’ensemble du fonctionnement de la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération a donc soumis au vote ce choix de fiscalisation car c’est une ressource dite dynamique (les bases évoluent même s’il n’y a pas de hausse de taux) contrairement au système des attributions de compensation.

Quel impact pour Grazac ?

La commune de Grazac va pouvoir compenser en bonne partie la hausse des taux intercommunaux en baissant ses taux communaux (système de vases communicants) dans la mesure où elle n’aura plus à verser l’intégralité de sa contribution liée au scolaire.

Cependant la commune ne peut pas compenser totalement la hausse d’impôt car il reste à combler l’écart qui s’est creusé entre dépenses et recettes en 4 ans. Dans ce laps de temps, à l’école de Grazac, le nombre d’élèves à augmenté de près de 40 %, une extension a dû être faite pour créer une quatrième classe (investissement pris en charge par la communauté d’agglomération) et donc les charges de fonctionnement se sont accrues.
Si nous avions gardé la compétence scolaire, il aurait fallu y faire face année après année. Ce montant résiduel s’élève à 26 000 € et, réparti entre les contribuables de la commune, il correspond à une hausse d’impôt de 42 € par habitant ou, ce qui est plus significatif, à une hausse moyenne sur le foncier bâti, de 87 € par foyer fiscal.

Ce n’est pas négligeable, la municipalité en est bien consciente. Mais, dans la conjoncture actuelle et malgré un suivi rigoureux des charges de fonctionnement, le budget communal ne permet pas la neutralisation complète pour ses habitants de la hausse des taux intercommunaux.

En conséquence les taux communaux votés pour l’année 2021 sont les suivants : Foncier Bâti : 27,89 % – Foncier Non Bâti : 30,72%