Etat civil

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La naissance est déclarée par l’un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

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La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père, comme la mère, peut reconnaître son enfant avant la naissance. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par eux.

Attention : Le choix ne peut être fait qu’une seule fois. Il est fait pour l’aîné des enfants communs. C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Plus d’infos sur le site service -public.fr

Jusqu’en 2017, les cartes nationales d’identité étaient délivrées par les communes de résidence des administrés. Depuis le 7 mars 2017, dans le cadre du « Plan préfectures nouvelle génération », les modalités d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont modifiées et le dépôt des dossiers ne se fait qu’auprès des mairies équipées du système permettant le recueil des demandes de passeports biométriques.

La commune de Grazac n’est pas dotée de ce dispositif. Les Grazacois sont dont invités à effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et à déposer leurs dossiers complétés auprès d’une des 16 Mairies du département du Tarn habilitées à rendre ce service (Albi, Brassac, Carmaux, Castres, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lacaune-les-Bains, Lavaur, Mazamet, Puylaurens, Rabastens, Réalmont, St Juéry, St Sulpice sur Tarn, Vabre, Valence d’Albigeois ).

Le site www.service-public.fr vous délivrera toutes les informations utiles pour accomplir les démarches de création ou de renouvellement de carte d’identité ou de passeport biométrique.

Durée de validité :
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Le passeport biométrique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures.

Les demandes d’acte de naissance pour les personnes nées sur la commune sont à faire en complétant ce formulaire.

Les demandes d’acte de mariage pour la commune sont à faire en complétant ce formulaire.

Les demandes d’acte de décès sont à faire en complément ce formulaire.